Conditions générales de vente

En vigueur au 31 octobre 2026 — s’appliquent à toute commande passée à partir de cette date.

1. Vendeur

Centre International TV Communication, SARL au capital de 100 000 DH
Adresse : 207 bd Moukaouama (ex Résistance), c/o Fidea Consult, Derb Omar, Casablanca, Maroc
Registre du commerce : 101089 (Casablanca)
ICE : 000528714000018
E-mail : [email protected]

Contact : le chat en direct du site ou l’e-mail [email protected].

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, à distance, des abonnements proposés sur iptv-maroc.it.com à des clients agissant à titre personnel (consommateurs). Elles sont accessibles avant toute commande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit différent. Elles ne privent jamais le client des droits que lui accorde la loi de son pays de résidence lorsque celle-ci est plus protectrice.

3. Conditions pour commander

• Être majeur selon la loi de son pays de résidence (18 ans au Maroc et dans l’Union européenne). Certains forfaits donnent accès à des chaînes réservées aux adultes (+18).
• Disposer d’une connexion Internet et d’un appareil compatible (voir article 10).
• Utiliser le service pour un usage personnel et familial, conformément à la politique d’utilisation acceptable.

4. Description du service

L’abonnement donne accès, pour une durée de 12 mois, à un service de télévision par Internet (IPTV) : chaînes en direct et catalogue de vidéos à la demande, consultables avec une application de lecture. Il comprend :

• des identifiants personnels au format Xtream (adresse du serveur, nom d’utilisateur, mot de passe) et un lien M3U ;
• l’activation, sans frais supplémentaires, d’applications de lecture tierces (par exemple HOT Player, BOB Player, IBO Player, IB Player) sur l’appareil indiqué par le client, lorsque l’application le permet ;
• une assistance à l’installation et au dépannage pendant toute la durée de l’abonnement ;
• une seule lecture active à la fois ; selon le forfait, l’installation sur 1 à 3 appareils.

Le nombre de chaînes, la qualité d’image (HD, Full HD, 4K, 8K) et les options (Replay, chaînes adultes) dépendent du forfait choisi et sont indiqués sur la fiche de chaque offre. Ces volumes sont des ordres de grandeur : la liste exacte des chaînes et des contenus peut évoluer pendant l’abonnement. Les chaînes, programmes et œuvres accessibles appartiennent à leurs ayants droit respectifs.

5. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams (MAD) pour les clients au Maroc et en euros (EUR) pour les clients hors Maroc. Ils correspondent au montant total à payer pour 12 mois : aucun frais d’installation, d’activation d’application ni abonnement mensuel ne s’y ajoute. Les éventuels frais facturés par votre banque, votre établissement de paiement ou le réseau de la crypto-monnaie utilisée (frais de virement, de change ou de transaction) restent à votre charge.

Forfaits en vigueur à la date d’affichage de cette page :

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande et rappelé dans la conversation avant le paiement.

6. Commande et conclusion du contrat

1. Le client choisit un forfait et clique sur « Commander » : une conversation s’ouvre (chat en direct du site) avec le forfait, le prix et la durée.
2. Le support confirme le récapitulatif de la commande (forfait, prix, durée, appareil) et indique les informations de paiement.
3. Le contrat est conclu lorsque le client confirme la commande et effectue le paiement. Un récapitulatif reste disponible dans la conversation ; le client peut le conserver (capture, export de la conversation) ou demander une confirmation par e-mail.

En cas d’erreur sur le forfait ou l’appareil, le client peut la signaler avant le paiement : la commande est corrigée sans frais.

7. Paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois pour 12 mois, avant l’activation, par l’un des moyens suivants :

• Au Maroc : Carte bancaire, Virement CIH Bank, Virement Attijariwafa bank, Virement depuis toutes les banques marocaines.
• Depuis l’étranger : Carte Visa, Carte Mastercard.
• Crypto-monnaies : USDT, USDC.

Le support communique dans la conversation les informations de paiement correspondant au moyen choisi. Aucune donnée bancaire n’est saisie sur le site ; ne communiquez jamais votre numéro de carte complet, votre code ou votre mot de passe bancaire dans une conversation. En cas de paiement en double ou d’erreur de montant, la somme payée en trop est remboursée (voir la politique de remboursement).

8. Livraison et activation

Après confirmation du paiement, les identifiants sont envoyés dans la conversation, en général en moins de 15 minutes. Les modalités complètes (informations nécessaires, délais, que faire en cas de retard) figurent dans la page Livraison et activation. Si le service ne peut pas être fourni, le client est remboursé intégralement.

9. Durée, fin et renouvellement

L’abonnement court pendant 12 mois à compter de son activation. Il n’est pas reconduit automatiquement : aucun paiement n’est prélevé à l’échéance. Le client peut renouveler en passant une nouvelle commande.

10. Configuration nécessaire

• Débit Internet conseillé : environ 10 Mbps pour la HD, 25 Mbps ou plus pour la 4K, de préférence en câble Ethernet.
• Appareil compatible : Smart TV (Samsung, LG, Android TV…), box Android, Fire TV Stick, smartphone, tablette ou ordinateur, avec une application compatible Xtream ou M3U.
• Les applications de lecture sont développées par des tiers : leur disponibilité dans les boutiques d’applications et leur compatibilité avec chaque modèle d’appareil ne dépendent pas du vendeur. Le client peut vérifier la compatibilité de son appareil avec le support avant de commander.

11. Droit de rétractation

Clients résidant au Maroc. Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour se rétracter (loi n° 31-08, article 36). Ce droit ne s’applique pas, sauf accord contraire, lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin de ce délai (article 38).

Clients résidant dans l’Union européenne. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. S’il a demandé expressément que l’activation intervienne avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation.

Garantie commerciale plus favorable. Dans tous les cas, la garantie « satisfait ou remboursé » de 45 jours décrite à l’article 12 permet d’obtenir le remboursement intégral si le service ne convient pas, sans retenue proportionnelle. Pour exercer la rétractation ou la garantie, il suffit d’en faire la demande par écrit (le chat en direct du site ou l’e-mail [email protected]). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la demande.

12. Garanties

• Satisfait ou remboursé — 45 jours. Pour un paiement effectué directement auprès du vendeur, le client peut demander le remboursement de son crédit dans les 45 jours suivant l’activation si le service ne lui convient pas, sans avoir à démontrer de problème technique.
• Garantie de continuité — 12 mois. En cas d’interruption ou de dysfonctionnement imputable au service pendant l’abonnement, le support rétablit ou remplace l’accès sans frais.
• Ces garanties commerciales s’ajoutent aux droits que la loi accorde au consommateur et ne les limitent pas.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

Le service est conçu pour être disponible en continu. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, saturation du réseau Internet, panne d’un fournisseur technique). Le support informe le client et propose une solution (serveur de secours, nouvelle configuration). Une interruption prolongée imputable au service ouvre droit, au choix du client, à une prolongation de l’abonnement d’une durée équivalente ou au remboursement de la période non fournie.

14. Obligations du client et suspension

Les identifiants sont personnels. Le partage ou la revente des identifiants, les connexions simultanées au-delà de la limite du forfait ou toute tentative de porter atteinte à l’infrastructure constituent un manquement. Après un avertissement resté sans effet (ou immédiatement en cas d’atteinte grave à la sécurité), l’accès peut être suspendu. Le client est informé du motif et peut présenter ses observations.

15. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du service décrit à l’article 4. Il n’est pas responsable des dysfonctionnements dus à la connexion Internet du client, à son appareil ou à une application tierce, ni d’un usage non conforme aux présentes CGV. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que permet la loi applicable au consommateur.

16. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et au service sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

17. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure décrite dans la page Réclamations et support. Le client et le vendeur recherchent d’abord une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le client consommateur peut recourir aux modes de règlement amiable et aux juridictions prévus par la loi de son pays de résidence.

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Le client consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon cette loi.

18. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une nouvelle version ne s’applique pas aux abonnements déjà payés.